Article 8

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-109 intitulé "Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe".

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— les aides internationales ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.

En dépenses :

— les subventions destinées à la lutte contre la désertification ;

— les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours ;

— les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral ;

— les subventions destinées à la valorisation des produits de l'élevage ;

— les subventions destinées à la protection des revenus des éleveurs et des agro-éleveurs ;

— les subventions destinées à l'organisation du pastoralisme; et

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle des éleveurs, à la vulgarisation des techniques et au suivi-évaluation de l'exécution des projets en rapport avec son objet.

Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Sont éligibles au soutien du Fonds de développement du pastoralisme et de la steppe :

— les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association professionnelle ;

— les collectivités locales intervenant dans le développement et la préservation des parcours ;

— les entreprises économiques publiques et privées intervenant dans les domaines de la production et la valorisation des produits d'origine animale ou végétale.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.

N° 16 Dhou El Hidja 1422