Ordonnance n° 02-01 · ج.ر عدد 15 لسنة 2002 معدَّل
Ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 28 février 2002 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002

Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses

Article 7

Les dispositions de l'article 220 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 220. — Il est prévu, au titre de l'année 2002, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de sept cent douze milliards cent quatre vingt douze millions de dinars (712.192.000.000 DA) réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 7 Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2002.

Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".

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