Ordonnance n° 02-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
معدَّل
Ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 28 février 2002 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002
Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources
Article 5
Les dispositions de l'article 218 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
"Art. 218. — Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour l'année 2002 sont évalués à mille cinq cent milliards deux cent cinquante millions de dinars (1.500.250.000.000 DA)".
