Ordonnance n° 02-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
معدَّل
Ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 28 février 2002 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 4
Les produits agricoles de large consommation soumis au droit additionnel provisoire à l'importation peuvent, pour des impératifs de régulation du marché national, faire l'objet de suspension du paiement dudit droit pour une période déterminée.
Les modalités d'application de la présente disposition seront précisées par voie réglementaire.
DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
