Ordonnance n° 02-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
معدَّل
Ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 28 février 2002 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 2
Les dispositions de l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et complétées comme suit :
"Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7 %. Il s'applique aux produits, biens, opérations et services ci-après :
1) à 20).... (sans changement)....
21) Les opérations de transport ferroviaire de voyageurs".