Ordonnance n° 02-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
معدَّل
Ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 28 février 2002 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002
Article 1er
La loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après, qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2002.
PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER
