Ordonnance n° 02-01 · ج.ر عدد 15 لسنة 2002 معدَّل

Ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 28 février 2002 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002

Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat

Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée et complétée, les reliquats des subventions ou dotations allouées aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et qui ne sont pas totalement engagées ou dépensées au 31 décembre 2001, feront l'objet d'un reversement au Trésor public.

Les modalités d'application de cet article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

DISPOSITION FINALE

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