TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
L'Agence dispose d'un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la demande d'avantages pour : fournir aux investisseurs tous documents administratifs nécessaires à la réalisation de l'investissement. notifier à l'investisseur la décision d'octroi ou de refus des avantages sollicités.
En cas d'absence de réponse ou de contestation de la décision de l'agence, l'investisseur peut introduire un recours auprès de l'autorité de tutelle de l'agence, qui dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours pour lui répondre.
La décision de l'agence peut faire l'objet d'un recours juridictionnel.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-08 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 09-01 (ج.ر عدد 44 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Sous réserve des dispositions particulières applicables aux investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale, l’agence a pour mission de dynamiser le traitement des demandes d’avantages pour les investissements.
L’agence peut, en contrepartie des frais de traitement des dossiers, percevoir une redevance versée par les investisseurs. Le montant et les modalités de perception de la redevance sont fixés par voie réglementaire ».
