Article 19

Le Conseil est chargé notamment de: proposer la stratégie et les priorités pour le développement de l'investissement; proposer l'adaptation aux évolutions constatées des mesures incitatives pour l'investissement; se prononcer sur les conventions visées à l'article 12 ci-dessus; se prononcer sur les avantages à accorder au titre des investissements visés à l'article 3 ci-dessus; se prononcer, en liaison avec les objectifs d'aménagement du territoire, sur les zones devant bénéficier du régime dérogatoire prévu dans la présente ordonnance; proposer au Gouvernement toutes décisions et mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de soutien et d'encouragement de l'investissement; susciter et encourager la création et le développement d'institutions et d'instruments financiers adaptés au financement de l'investissement; traiter de toute autre question en rapport avec la mise en œuvre de la présente ordonnance.