TITRE II — LES AVANTAGES › Chapitre II — Le régime dérogatoire
Article 11
Les investissements réalisés dans les zones citées à l'alinéa ler de l'article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants :
1. Au titre de la réalisation de l'investissement : exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement; application du droit fixe en matière d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%) pour les actes constitutifs et les augmentations de capital; prise en charge partielle ou totale par l'Etat, après évaluation de l'Agence, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement; franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local, lorsque ces biens et services sont destinés à la réalisation d'opérations assujetties à la TVA; application du taux réduit en matière de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement.
2. Après constat de mise en exploitation : exonération, pendant une période de dix (10) ans d'activité effective, de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), de l'IRG sur les bénéfices distribués, du versement forfaitaire (VF) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP);
- exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix
(10) ans; octroi d'avantages supplémentaires de nature à améliorer et/ou à faciliter l'investissement, tels que le report des déficits et les délais d'amortissement.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-08 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 11-16 (ج.ر عدد 72 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Loi n° 12-12 (ج.ر عدد 72 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisés dans les zones citées à l’alinéa 1er de l’article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants :
1- Au titre de la réalisation de l’investissement (sans changement jusqu’à) entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
— Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.
Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement.
2- Après constat de mise en exploitation : (sans changement jusqu’à) propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans ».
