Ordonnance n° 01-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2001
Ordonnance n°01-01 du 4 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 27 février 2001 modifiant et complétant la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
Article 11
Il est créé, après l'article 43-bis une sous-section II dans la section II du chapitre II du titre II du livre II de la loi n°90-10 du 14 avril 1990, susvisée, intitulée comme suit :
"Sous-section 2 Attributions du conseil de la monnaie et du crédit"
