Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 64
Il est institué une taxe sur les ventes des produits énergétiques aux industriels ainsi que sur les autoconsommations du secteur énergétique.
Les tarifs de cette taxe sont fixés comme suit : 0,0015 DA/thermie pour le gaz naturel haute et moyenne pression. 0,02 DA/KWH pour l'électricité haute et moyenne pression.
Le produit de cette taxe est affecté au " Fonds National pour la Maîtrise de l'Energie ".
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 18-13 (ج.ر عدد 42 لسنة 2018)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 64. — II est institué une taxe sur les ventes des produits énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels ainsi que sur les autoconsommations du secteur énergétique.
Les tarifs de cette taxe sont fixés comme suit :
— 0,0023 DA/thermie pour le gaz naturel haute et moyenne pression ;
— 0,030 DA/KWH pour l’électricité haute et moyenne tension.
Le produit de cette taxe est affecté au compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et la cogénération », ligne 2 : « maîtrise de l’énergie ».
