Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions Douanières
Article 58
Les notes des chapitres nos 73, 84, 85 et 87 de la nomenclature du tarif douanier, sont complétées par une note complémentaire rédigée comme suit :
L'admission dans les sous positions relatives aux collections destinées aux industries de montage et aux collections dites Completely Knocked Down (CKD), reprises dans le présent chapitre, est subordonnée aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
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« Art. 58. — Les notes des chapitres n°s 73, 84, 85 et 87 de la nomenclature du tarif douanier, sont complétées par une note complémentaire rédigée comme suit :
L’admission dans les sous-positions relatives aux collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD, reprise dans le présent chapitre, est subordonnée aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les entreprises de production auxquelles sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire ne sont pas soumises aux conditions fixées par le précédent alinéa.
Toutefois, le bénéfice du régime fiscal accordé aux collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD importées par les entreprises visées à l’alinéa précédent est subordonné à la production d’une fiche fixant la liste exclusive des pièces et composants constituant la collection, délivrée par les services du ministère chargé de l’industrie.
Le régime fiscal accordé aux collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD importées par les entreprises visées à l’alinéa précèdent, est également applicable aux pièces et composants constituant la collection lorsqu’ils sont importés séparément par ces entreprises ».
