Article 6

L'article 11 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

"Art. 11. (sans changement) La contestation portée devant la commission de recours préalable de wilaya ou la commission nationale de recours préalable ne suspend pas l'action de la caisse en cas de défaut de déclaration de l'activité ou de non affiliation prévus par la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale".