Article 22

Il est inséré au titre VI de la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 un article 68 bis ainsi rédigé :

"Art. 68 bis. Après opposition auprès des organismes bancaires conformément aux articles 67 et 68 de la présente loi, l'organisme de sécurité sociale donne injonction de payer, en application des dispositions prévues par le code de procédure civile en vue du recouvrement des sommes dues".