Article 21

L'article 68 de la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:

"Art. 68. .(sans changement).

La main-levée d'opposition ne peut être éventuellement accordée qu'après paiement de l'intégralité de la quote-part de cotisation du travailleur et versement d'une avance de la quote-part de cotisation de l'employeur".