Article 18

L'article 59 de la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 59. Dans la procédure du rôle, l'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme de sécurité sociale créancier, puis visé et rendu exécutoire par le wali dans un délai de vingt (20) jours. Cet état est transmis au receveur des contributions directes du lieu de résidence de l'assujetti.

Les sommes figurant dans ledit état sont recouvrées comme en matière de fiscalité.

Les frais de recouvrement des sommes dues sont à la charge du débiteur".