Article 15

L'article 41 de la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 41. La commission technique prévue à l'article 40 de la présente loi se compose de : médecins désignés par le ministère chargé de la santé; médecins représentant les organismes de sécurité sociale; médecins représentant le conseil de déontologie médicale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5 Le secrétariat de cette commission est assuré par un agent du ministère chargé des affaires sociales".