Article 12

L'article 33 de la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 33. La commission d'invalidité ne peut valablement délibérer que si au moins quatre (4) membres dont le président et le médecin expert assistent à la réunion.

La commission prend ses décisions à la majorité.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante".