Article 11

L'article 32 de la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 est modifié et complété, rédigé comme suit :

"Art. 32 La commission d'invalidité de wilaya est composée de : un conseiller de la cour; président; un médecin expert désigné par le directeur de santé de la wilaya sur la base d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis du conseil de déontologie médicale; un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale; deux représentants des travailleurs salariés dont un du secteur public; un représentant des travailleurs non-salariés.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme de sécurité sociale".