Loi n° 99-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 1999
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
CHAPITRE III — DE LA MISE SOUS PROBATION
Article 6
La mise sous probation consiste en l'ajournement temporaire des poursuites pendant un délai déterminé afin de s'assurer de l'amendement entier de l'individu qui y est soumis.
