Article 5

Nonobstant toutes dispositions contraires à la présente loi, les bénéficiaires des articles 3 et 4 ci-dessus sont dans tous les cas privés des droits prévus à l'article 8 (2°) du code pénal, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la décision d'exonération des poursuites.