Article 39

Nonobstant toutes dispositions contraires, les bénéficiaires des dispositions des articles 36, 37 et 38 ci-dessus, sont dans tous les cas, privés des droits prévus à l'article 8 (2°) du code pénal pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date d'admission au bénéfice des mesures prévues par la présente loi.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13