Loi n° 99-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 1999
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
CHAPITRE V — DE LA PROCEDURE
Article 32
La décision d'assignation provisoire prise par le procureur général est exécutoire, nonobstant toute disposition contraire.
