Loi n° 99-08
· ج.ر عدد 46 لسنة 1999
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
CHAPITRE III — DE LA MISE SOUS PROBATION
Article 19
La révocation de la probation intervient après que l'intéressé ait été mis à même de fournir au comité de probation toute explication utile sur les faits justifiant la mise en œuvre de la procédure de révocation.
L'intéressé peut se faire assister de l'avocat de son choix.