Article 17

L'exécution de mesures décidées dans le cadre de la probation ainsi que le suivi et le contrôle de leur respect sont assurés, sous la direction du procureur général, par les autorités de police judiciaire visées à l'article 15 (2º à 7°) du code de procédure pénale.

Les modalités d'application du présent article seront déterminés par voie réglementaire.