Article 14

Il peut être institué dans le ressort territorial de chaque wilaya, un comité de probation chargé de : prononcer la mise sous probation; édicter les mesures auxquelles serait soumis le mis sous probation; constater et prononcer la révocation de la probation; 29 Rabie El Aquel:1420: JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE:Nº 46 13 juillet 1999 proposer toute mesure aux autorités compétentes pour accompagner la mise sous probation; constater l'extinction de la probation et délivrer l'acte qui la constate; désigner un délégué à la probation.