Article 13

Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, les individus éligibles au régime de la probation et qui sont admis à servir l'Etat dans la lutte contre le terrorisme et la subversion sont soumis à un délai maximum de probation de cinq (5) ans et ne seront pas soumis aux mesures prévues à l'article 8 (1°) du code pénal.