Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III — Des sanctions › Section 2 — Dispositions pénales
Article 42
Toute agence qui ne délivre pas un titre constatant la conclusion du contrat de tourisme et de voyages, tel que prévu à l'article 16 de la présente loi, est punie d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) dinars.
DE LA REPUBLIQUE · ALGERIENNE. NO 241-5 En cas de récidive, l'amende est portée au double, nonobstant les sanctions prévues à l'article 33.
