Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III — Des sanctions › Section 1 — Des sanctions administratives
Article 31
L'avertissement est prononcé en cas : de non respect établi des règles de la profession par l'agence; de prononciation d'un jugement de justice pour le motif d'inexécution partielle et injustifiée des engagements contractuels envers les clients ou avec les partenaires ; défaut de se conformer aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 de la présente loi.
