TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre II — De la recherche et de la constatation des infractions
Article 28
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi : les inspecteurs du tourisme; les agents du contrôle économique ; les officiers et agents de la police judiciaire.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les inspecteurs prêtent serment devant la juridiction territorialement compétente, dans les termes suivants :
أكمل على بعملي أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم وأكتم ونزاهة وصدق بأمانة مهنتي أؤدي وأن وجه الأحوال كل في والتزم أخلاقياتها باحترام وأتعهد سرها . " علي تفرضها التي بالواجبات