Loi n° 99-06
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages
TITRE IV — DES OBLIGATIONS, DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre I — Des obligations
Article 22
Il est interdit à toute personne physique ou morale non titulaire de la licence d'exploitation prévue par la présente loi de se prévaloir, sous quelque forme que ce soit de la dénomination d'agence de tourisme et de voyages.
DE. LA REPUBLIQUE · ALGERIENNE. Nº · 2413
