Loi n° 99-05
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 supérieur
TITRE VI — DES FRANCHISES UNIVERSITAIRES
Article 61
Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression sans porter atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et à l'ordre public.
Ils disposent de la liberté d'association et de réunion dans les conditions fixées par la législation en vigueur.