Loi n° 99-05
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 Correspondant au 4 avril 1999 supérieur
TITRE IV — DES INSTITUTIONS
Article 33
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est pluridisciplinaire et peut avoir une ou plusieurs vocations dominantes.