Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE IV — DE LA POLICE DE L'HOTELLERIE › Chapitre 3 — Dispositions pénales
Article 78
L'exercice illégal de l'activité hôtelière est puni d'une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA) et d'un emprisonnement d'un (1) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement. 23 Ramadhan. 1419 JOURNAL. OFFICIEL DE
10. janvier · 1999.
En cas de récidive, la sanction est portée au double.
