Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE IV — DE LA POLICE DE L'HOTELLERIE › Chapitre 2 — Des sanctions administratives
Article 76
Sans préjudice des poursuites judiciaires, toute infraction aux dispositions de l'article 63 ci-dessus donne lieu à la fermeture de l'établissement pour une durée d'une semaine.
L'ouverture de l'établissement hôtelier n'intervient qu'après avoir observé les dispositions de l'article 63.
