Article 72

Sans préjudice des poursuites judiciaires, toute infraction aux dispositions de la présente loi donne lieu aux sanctions administratives ci-après : l'avertissement; le déclassement; le retrait provisoire de l'autorisation; le retrait définitif de l'autorisation.

ALGERIENNE N.º.02 23 Ramadhan 1419 10 janvier 1999 Les sanctions sont prononcées et notifiées aux établissements hôteliers par l'autorité chargée du tourisme ayant délivré l'autorisation.