Article 69

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi : les inspecteurs du tourisme; les agents de contrôle économique ; les officiers et les agents de la police judiciaire.

Pour l'exercice de leur fonctions, les inspecteurs du tourisme prêtent devant la juridiction territorialement compétente, le serment suivant :

أكمل على بعملي أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم سرها وأكتم ونزاهة ودقة بأمانة مهنتي أؤدي وأن وجه الأحوال كل في والتزم أخلاقياتها باحترام وأتعهد . " علي تفرضها التي بالواجبات