Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des règles d'exploitation des établissements hôteliers
Article 68
Tout gérant d'un établissement hôtelier est tenu d'aviser l'administration chargée du tourisme par lettre recommandée au plus tard un mois à l'avance de la fermeture éventuelle de son établissement, du motif et de la durée de celle-ci.
