Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des règles d'exploitation des établissements hôteliers
Article 60
Les établissements hôteliers sont tenus de se soumettre aux inspections inopinées des agents légalement habilités et de leur permettre l'exercice de leurs fonctions sans aucune entrave de quelque nature que ce soit.
