Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Des règles d'exploitation des établissements hôteliers
Article 55
Si le propriétaire de l'établissement hôtelier ne dispose pas des qualifications requises pour gérer son établissement, il est tenu de désigner un gérant agréé par l'administration chargée du tourisme.
Les modalités et conditions de l'agrément sont fixées par voie réglementaire.