Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — De la nullité du contrat d'hôtellerie et de la résiliation
Article 44
L'hôtelier est fondé à résilier le contrat dans les cas suivants : comportement indécent du client; maladie contagieuse du client, légalement constatée ;
ALGERIENNE N.°.02 23 Ramadhan 1419 10 janvier 1999 lorsque le client introduit dans l'établissement hôtelier à l'insu de l'hôtelier toute personne non couverte par le contrat ou tout animal; lorsque le client introduit dans l'établissement à l'insu de l'hôtelier tout produit toxique ou dangereux, arme et matériel interdits.
