Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — De la nullité du contrat d'hôtellerie et de la résiliation
Article 43
Lorsqu'à la suite de circonstances imprévisibles ou insurmontables, l'hôtelier se trouve dans l'incapacité de fournir au client l'habitation convenue, il est fondé à résilier de droit le contrat le liant au client. Dans ce cas, l'hôtelier est tenu d'informer préalablement le client.
