Article 40

Dans le cas de non renouvellement du contrat, le client est tenu de libérer les lieux à l'expiration de la période convenue.

La non évacuation des lieux par le client au delà de cette période est considérée comme une occupation abusive et un trouble à l'ordre public. Dans ce cas, le procureur de la République, sur recours de l'hôtelier ordonne l'évacuation en faisant appel à la force publique, et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 94 ci-dessous.