Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Des droits et obligations du client
Article 39
Le client est tenu de s'informer des prix, des modalités de paiement, et de tout autre renseignement en relation avec les prestations qu'il serait amené à solliciter de l'établissement hôtelier.
