Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Des droits et obligations du client
Article 37
Dès sa prise de connaissance de la détérioration, de la destruction ou du vol d'un objet dont il est propriétaire, le client est tenu d'informer l'hôtelier.
Son action contre l'hôtelier se prescrit par six (6) mois à partir du jour où il a quitté l'établissement hôtelier.
