Loi n° 99-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Loi n° 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Des principes généraux
Article 2
La présente loi a pour objectif, notamment : la protection, la modernisation, le développement et la promotion du secteur hôtelier ; l'amélioration de la qualité des prestations hôtelières ; la moralisation et la détermination des règles relatives à l'activité hôtelière.