Article 92

Les dépenses de solidarité nationale versées par la caisse nationale de retraite 2ème ligne à ses bénéficiaires, sont réglées par affectation au budget de l'Etat.

De ce fait, et en vue de prendre en charge les dépenses engagées au 31 décembre 1998, le Trésor est autorisé à émettre, le cas échéant, au profit du Fonds national de retraite, des titres aux conditions et selon les modalités fixées par décision du ministre chargé des finances.