Article 6

Les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont complétées par un article. 265 bis rédigé comme suit:

"Art. 265 bis. - Quiconque entrave ou empêche l'accomplissement des missions menées par les pharmaciens inspecteurs est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de cinquante mille (50.000 DA) à cent mille (100.000 DA), ou de l'une de ces deux peines seulement".