Article 7

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-094 intitulé "Fonds spécial pour la mise en valeur des terres par la concession".

Ce compte retrace:

En recettes : la subvention de l'Etat et des collectivités territoriales; le produit des concessions; la participation éventuelle d'autres fonds; les dons et legs; toutes autres ressources éventuelles.

En dépenses : la participation de l'Etat aux opérations de mise en valeur; les frais d'études, d'approche et de formation; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets.

La gestion du programme de mise en valeur des terres par la concession est confiée à une entreprise publique économique spécifique.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.